Depuis que la loi Lemoine a été votée au mois de février 2022, il est maintenant certain que le questionnaire de santé va être modifié pour l’assurance emprunteur. Cependant, de nouvelles règles sont établies et il convient de les connaître parfaitement, car nul n’est censé ignorer la loi. Prenons donc le temps d’analyser ce qui change pour l’assurance emprunteur.
Les nouvelles conditions pour l’assurance emprunteur
Avant tout, il faut comprendre que le questionnaire de santé n’est pas réduit à néant, car il reste toujours valide. Cependant, si vous respectez les conditions requises suivantes à compter du 1er juin 2022, vous n’aurez pas à remplir ce questionnaire :
- une part individuelle assurée inférieure à 200 000 €.
- pour un couple, la somme totale de l’emprunt doit être inférieure à 400 000 € et la quotité doit être répartie équitablement, de manière à ce que les deux parties ne dépassent pas 200 000 €
- La fin du remboursement doit se faire avant les 60 ans de l’emprunteur.
Si ces conditions sont respectées, vous ne serez donc plus tenu d’informer l’assurance de votre état de santé. En revanche, il convient d’appuyer que le questionnaire de santé reste impératif si vous ne faites pas partie de ces critères.
Le droit à l’oubli
Toujours dans le domaine de la santé pour l’assurance emprunteur, on peut également remarquer un changement significatif en ce qui concerne le droit à l’oubli.
Effectivement, l’assuré était tenu, auparavant, de mentionner dans le questionnaire de santé la maladie du cancer 10 après l’arrêt du traitement thérapeutique, si le cancer a été découvert après 21 ans. Actuellement, ce délai n’est plus que de 5 ans.
Par ailleurs, la maladie de l’hépatite C est aussi concernée par le droit à l’oubli sous les mêmes conditions que le cancer.
Quels sont les avantages de ces changements ?
Si tous les changements que nous avons mentionnés ci-dessus ont fait la une des actualités et que les avis à ce sujet sont assez partagés, voici quelques avantages indéniables sur l’arrêt du questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur :
- un accès à l’assurance emprunteur beaucoup plus égal ;
- la suppression des surprimes ;
- l’égalité quant au tarif standard de l’assurance.
Il est évident que tous ces avantages touchent directement les clients qui souscrivent une assurance emprunteur. Cependant, force est de constater que les inconvénients se font beaucoup plus ressentir du côté des assureurs, ce qui est d’ailleurs la raison pour laquelle cette loi ne fait pas l’unanimité.
