Élément déterminant de tout projet de financement, l’offre de prêt résume et regroupe les obligations de l’emprunteur comme celles de l’organisme prêteur. Parmi les formalités impérativement écrites figure la mention du taux annuel effectif global (TAEG). Son absence entraîne des sanctions tant civiles que pénales.
Que contient une offre de prêt ?
Formulée après la signature du compromis et avant celle de l’acte définitif, l’offre de prêt émise par un organisme bancaire réunit les conditions d’emprunt : l’objet du prêt (acquisition, construction), le montant, le taux, la durée, les garanties (cautionnement, hypothèque…), l’assurance, ainsi que les modalités liées au remboursement (IRA…) et les obligations/interdictions de chacune des parties.
Les obligations de la banque consistent à vérifier la solvabilité de l’emprunteur : d’ailleurs, une partie des pièces justificatives sert à contrôler les dépenses, les revenus, mais aussi le niveau d’épargne et les dettes. Il faut également qu’elle informe le futur emprunteur des conséquences de ce prêt, notamment en termes d’endettement.
Quelles sont les modalités de fixation du taux ?
Parmi les mentions obligatoires de l’offre de prêt figure le taux annuel effectif global (TAEG). Exprimé en pourcentage, il est « calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l’égalité entre, d’une part, les sommes prêtées et, d’autre part, tous les versements dus par l’emprunteur au titre de ce prêt, pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens du 7° de l’article L311-1, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. » (L’article R.314-3 du code de la Consommation.
Il faut distinguer les prêts à taux fixe, dont le même taux s’applique sur toute la durée du crédit, et les prêts à taux révisables, qui se construisent au début de chaque période de révision — que ce soit au trimestre, au semestre ou à l’année.
Dans le second cas, si les modalités de fixation comme celles de l’évolution doivent impérativement figurer sur l’offre de prêt, le calcul proposé est tout à fait indicatif : en effet, il est pratiquement impossible de refléter la réalité sur une échelle de 15, 20 ou 25 ans.
Quelles sont les conséquences de l’absence de cette mention ?
Conformément à l’article L313-2 du Code de la consommation, l’absence de stipulation écrite du taux sur l’offre de prêt entraîne déjà des sanctions pénales : « toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d’une amende de 150 000 euros. Les personnes physiques déclarées coupables encourent également, à titre de peines complémentaires, l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler, à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. »
Mais cette absence de mention génère aussi une sanction civile simple : le taux conventionnel ne peut pas être appliqué ! Désormais nul, il convient d’appliquer le taux légal, évidemment plus intéressant pour l’emprunteur.
Accompagnée de la Fiche d’information standardisée européenne [FISE], facilitant la délégation d’assurance, l’offre de prêt est construite de manière très réglementée : n’hésitez pas à faire appel à un courtier Immofinances pour s’assurer de sa conformité [et de sa bonne compréhension !]
