Entrée en vigueur au 1er janvier 2015, la loi Hamon a ouvert les portes à la résiliation infra annuelle — ou la résiliation au bout d’un an – pour les assurances habitation, auto et affinitaire (liées à l’achat d’un produit ou service). En ce qui concerne l’assurance emprunteur, elle permettait, dès sa promulgation (26 juillet 2014), de changer de compagnie dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Aujourd’hui, avec l’amendement Bourquin, il est même possible de le faire au-delà de ce couperet d’un an. Explications.
Quelles sont les modalités pour un prêt souscrit depuis moins d’un an ?
Un emprunteur ayant souscrit un crédit immobilier depuis moins d’un an peut résilier son assurance à tout moment, dans un délai de préavis de 15 jours. Mais, avant de lancer la procédure, il doit avoir trouvé un contrat alternatif offrant des garanties équivalentes (ou supérieures) à un meilleur tarif. À noter que la fiche d’information standardisée européenne (FISE), transmise obligatoirement avec l’offre, facilite cette comparaison.
Une fois cette formalité réalisée, l’emprunteur devra envoyer un recommandé :
- À la banque, pour demander la substitution de son assurance emprunteur ;
- Au nouvel assureur, pour la résiliation du contrat d’assurance emprunteur.
Quelles sont les modalités pour un prêt souscrit depuis plus d’un an ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’application de l’amendement Bourquin (Loi Sapin 2) permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier, à chaque date anniversaire de ce contrat ; et cela, tout au long de la durée du crédit souscrit. À noter que les principes d’équivalence requis dans le cadre de la loi Hamon s’appliquent également ici. Conformément à l’article L113-12 du Code des Assurances, le délai de préavis est de 2 mois : il « court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ».
Cas d’un contrat Assurance des emprunteurs (ADE) souscrit auprès de la banque ayant octroyé le prêt
Si l’emprunteur bénéficiait jusqu’ici de l’assurance groupe de sa banque, il doit envoyer en recommandé, avec accusé réception :
- À la banque, une première lettre pour demander un accord sur l’équivalence des garanties ;
- À la banque, une seconde lettre pour demander l’accord final.
À l’issue de ces deux envois, l’emprunteur devra obtenir l’adhésion au nouveau contrat après accord de principe de la banque.
Cas d’un contrat souscrit auprès d’un autre assureur
Dans le cas où l’emprunteur choisit un organisme extérieur, les démarches impliquent l’envoi de trois lettres en recommandé, avec accusé de réception :
- À la banque, pour demander un accord de principe de substitution d’assurance ;
- À la banque, pour demander l’accord final ;
- Au nouvel assureur, pour la résiliation du contrat d’assurance emprunteur.
Pour vous accompagner dans ces démarches, faites appel à un courtier immofinances : cet expert vous trouvera la meilleure offre d’assurance (source d’économies précieuses !), et s’occupera de tous les courriers à produire (assez techniques), pour que vous n’ayez plus qu’à les envoyer. Sans compter que la délégation d’assurance reste encore compliquée à obtenir — certains organismes réclamant même le paiement de frais de résiliation, totalement illégaux.
