En France, la loi de finances vise à veiller à l’équilibre budgétaire et financier de l’État en présentant les recettes et les dépenses. À cet effet, de nouvelles dispositions ont été prises dans la loi de finances 2022 concernant l’immobilier et vont être développées plus en détail dans cet article. Il s’agit principalement des mesures traitant du dispositif Censi-bouvard, du dispositif Denormandie, du prêt à taux zéro ou PTZ et du dispositif Cosse.
Les mesures relatives au dispositif Censi-bouvard
Face à l’urgence de répondre aux besoins de la population concernant les logements dans les résidences services à caractère social, le dispositif Censi-bouvard est devenu une vraie stratégie politique pour inciter les particuliers à faire un investissement locatif meublé en leur facilitant l’accessibilité à la propriété.
Si, à la base, toutes les acquisitions devaient se faire jusqu’au 31 décembre 2021, la loi de Finances 2022 proroge le dispositif de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Les mesures traitant du dispositif Denormandie
Dans le cadre de l’exécution d’une politique de décentralisation efficace, le dispositif Denormandie qui a « remplacé » l’ancienne loi Pinel a été mis en place en vue d’inciter les particuliers à faire un investissement locatif en achetant, puis en rénovant un logement dans un quartier ancien dégradé. Pour ce faire, le dispositif induit une réduction d’impôt qui profite aux investisseurs intéressés.
S’il était destiné à prendre fin le 31 décembre 2022, la nouvelle loi de Finances proroge son application jusqu’au 31 décembre 2023.
Les mesures prises pour le prêt à taux zéro ou PTZ
Le prêt à taux zéro ou PTZ a été mis en place pour faciliter l’achat ou la construction d’un logement par une personne physique en vue d’en faire sa future résidence principale. Pour ce faire, il propose un financement jusqu’à 40% du prix du logement neuf tout en maintenant les plafonds de revenus suivant les barèmes du PTZ.
Si la loi de Finances 2021 avait déjà prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022, la loi de Finances 2022 le proroge jusqu’au 31 décembre 2023.
Les mesures concernant le dispositif Cosse
Le dispositif Cosse qui est devenu le dispositif « louer abordable » est aujourd’hui devenu le dispositif « Loc’Avantages ». Le but principal de sa mise en place est d’inciter les propriétaires à louer un logement à prix abordable en échange d’avantages fiscaux sur leurs revenus locatifs auxquels s’ajoute désormais une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers.
