Alors que la souscription à une assurance emprunteur n’est pas obligatoire en théorie, elle est quasiment impérative dans la pratique, si vous souhaitez obtenir un prêt immobilier. Cependant, vous devez savoir qu’il est désormais possible de résilier cette assurance, nécessité qui peut surgir suite à différentes raisons. Cet article va justement vous démontrer que résilier son assurance emprunteur est possible grâce aux deux lois suivantes.
Selon la loi Hamon
À titre d’information, la loi Hamon a été mise en vigueur le 26 juillet 2014 et tend à compléter la loi Lagarde. Si l’envie de résilier votre assurance emprunteur est prononcée dans les 12 premiers mois qui suivent le contrat, c’est alors la loi Hamon qui est automatiquement sollicitée.
En effet, la loi Hamon prévoit que vous avez le droit de résilier le contrat d’assurance emprunteur à n’importe quel moment tant que l’intervention est réalisée dans l’année qui suit la signature du contrat. Par ailleurs, une résiliation dans ce délai vous épargne le paiement d’éventuels frais.
Cependant, vous devez également respecter certaines conditions, telles qu’un préavis de 15 jours et la souscription à une nouvelle assurance, afin d’assurer l’équivalence des garanties. Ce nouveau contrat doit couvrir, au moins, les mêmes risques que le précédent.
Si tout cela est respecté, il ne vous reste plus qu’à faire parvenir les conditions du nouveau contrat à la banque qui se chargera de vérifier le respect de l’équivalence des garanties et qui va, ensuite, retransmettre un document que vous devrez communiquer à la compagnie d’assurance avec la demande de résiliation.
Selon la loi Bourquin
La loi Bourquin vous donne plus de liberté, car elle permet aujourd’hui de résilier une assurance emprunteur et ce, même après l’écoulement de la première année suite à la signature du contrat. Sa spécificité est que vous pouvez résilier l’assurance emprunteur à chaque date de son anniversaire, tous les ans.
Toutefois, tout comme la loi Hamon, il y a des conditions requises pour que la résiliation soit accordée :
- un préavis de 2 mois ;
- le respect de l’équivalence des garanties.
La banque dispose de 10 jours pour examiner votre dossier et valider la démarche. Généralement, l’établissement est toujours d’accord avec la procédure de résiliation de l’assurance emprunteur, sauf si l’équivalence des garanties n’est pas respectée, ce qui est généralement la seule raison qui peut expliquer un refus.
La nouvelle règle
- À partir de la date du 1er juin 2022, l’emprunteur aura la possibilité de résilier son assurance emprunteur à n’importe quel moment dans le cadre d’un nouveau prêt immobilier.
- En ce qui concerne les contrats d’assurance encore en cours, les concernés pourront bénéficier de cette nouvelle règle dès le 1er septembre 2022.
