Loi Hamon : changer son assurance emprunteur la première année
La loi Hamon assurance emprunteur, entrée en vigueur en 2014, a profondément changé les règles concernant l’assurance de prêt immobilier. Avant cette réforme, les emprunteurs étaient généralement contraints de conserver l’assurance proposée par leur banque pendant toute la durée de leur crédit.
Grâce à cette loi, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur pendant la première année suivant la signature du prêt immobilier. Cette mesure vise à favoriser la concurrence entre les assureurs et à permettre aux emprunteurs de réduire le coût total de leur crédit immobilier.
Dans la pratique, la loi Hamon permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment durant les 12 premiers mois du crédit, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque.
Cette possibilité peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économies sur la durée totale du prêt.
Qu’est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon a été mise en place pour faciliter la mobilité des contrats d’assurance emprunteur.
Avant son adoption, les banques imposaient généralement leur assurance groupe lors de la signature du crédit immobilier. Les emprunteurs avaient peu de marge de négociation.
La réforme permet désormais de :
- résilier son assurance emprunteur pendant la première année
- souscrire une assurance externe plus avantageuse
- faire jouer la concurrence entre assureurs
L’objectif principal est simple : réduire le coût de l’assurance de prêt immobilier, qui peut représenter jusqu’à 30 % du coût total du crédit.
La loi Hamon s’inscrit dans une série de réformes visant à améliorer la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, notamment avec :
- l’amendement Bourquin
- la loi Lemoine
Pour comprendre la réforme la plus récente, vous pouvez consulter notre page dédiée :
Quels prêts immobiliers sont concernés ?
La loi Hamon s’applique à la majorité des crédits immobiliers destinés aux particuliers.
Elle concerne notamment :
Achat d’un bien immobilier
- achat d’un logement neuf
- achat d’un logement ancien
- achat d’une résidence principale ou secondaire
Construction immobilière
Les prêts destinés à la construction d’un bien immobilier sont également concernés, à condition que le projet soit destiné à un usage d’habitation.
Travaux importants
La loi Hamon peut également s’appliquer dans le cas d’un financement de travaux importants, généralement lorsque le montant dépasse 75 000 €.
Dans tous les cas, la condition principale reste la suivante : le crédit immobilier doit avoir moins d’un an.
Peut-on changer d’assurance après la première année ?
Oui, mais la loi Hamon ne s’applique plus après les 12 premiers mois.
Dans ce cas, d’autres dispositifs prennent le relais :
Amendement Bourquin
Cette mesure permettait auparavant de changer d’assurance chaque année à la date anniversaire du contrat.
Loi Lemoine
Depuis 2022, la loi Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, même après la première année.
Cela signifie qu’aujourd’hui, les emprunteurs disposent d’une liberté totale pour changer d’assurance de prêt immobilier.
Pour comprendre cette réforme majeure :
Comment résilier son assurance emprunteur avec la loi Hamon ?
Changer d’assurance de prêt immobilier nécessite de respecter plusieurs étapes.
1. Trouver une nouvelle assurance
La première étape consiste à trouver un nouveau contrat d’assurance emprunteur.
Ce nouveau contrat doit impérativement proposer un niveau de garantie équivalent à celui exigé par la banque.
Les garanties principales concernent généralement :
- décès
- perte totale et irréversible d’autonomie
- incapacité de travail
- invalidité permanente
Il est fortement recommandé de comparer plusieurs offres afin de trouver le contrat le plus adapté à votre profil.
2. Vérifier l’équivalence des garanties
3. Envoyer la demande de résiliation
La demande de résiliation doit être envoyée à la banque par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette demande doit être envoyée au moins 15 jours avant la date anniversaire du contrat.
Le courrier doit inclure :
- la demande de résiliation
- le nouveau contrat d’assurance
- les conditions générales du nouvel assureur
4. Réponse de la banque
La banque dispose d’un délai maximum de 10 jours ouvrés pour répondre à la demande.
Trois situations peuvent se présenter.
Acceptation
Si la banque accepte la demande :
- le changement d’assurance est validé
- le nouveau contrat peut être mis en place immédiatement
Refus
Si la banque refuse, elle doit justifier sa décision par écrit, en expliquant les raisons liées à l’équivalence de garanties.
Absence de réponse
Si la banque ne répond pas dans le délai légal, l’emprunteur peut saisir l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
La banque s’expose alors à une amende pouvant atteindre 3 000 €.
Quels sont les avantages de la délégation d’assurance ?
La délégation d’assurance emprunteur consiste à choisir un assureur externe plutôt que l’assurance proposée par la banque.
Cette démarche présente plusieurs avantages.
Réduire le coût de son crédit immobilier
L’assurance emprunteur peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros sur la durée du prêt.
En comparant les offres, il est souvent possible de réduire la prime d’assurance de 30 à 60 %.
Bénéficier de garanties adaptées
Les contrats proposés par les banques sont souvent standardisés.
Les assurances individuelles permettent généralement de :
- mieux adapter les garanties
- ajuster les franchises
- personnaliser les couvertures
Garder les mêmes conditions de crédit
Un point important : la banque ne peut pas modifier les conditions du crédit si vous changez d’assurance.
Elle ne peut donc pas :
- augmenter le taux du prêt
- modifier les garanties du crédit
- facturer des frais supplémentaires
Cette règle protège les emprunteurs et garantit la liberté de choix.
Combien peut-on économiser ?
Les économies possibles dépendent de plusieurs facteurs :
- âge de l’emprunteur
- état de santé
- montant du prêt
- durée du crédit
- profession
Dans certains cas, les économies peuvent atteindre plus de 10 000 € sur la durée totale du prêt immobilier.
C’est pourquoi il est fortement conseillé de comparer les offres dès la première année du crédit.
Chez Lemoine Assurance Crédit, nous accompagnons les emprunteurs dans la recherche d’une assurance de prêt immobilier adaptée à leur profil.
Nous aidons notamment les profils :
- jeunes emprunteurs
- travailleurs indépendants
- professions à risque
- emprunteurs avec antécédents médicaux
Notre objectif est de vous permettre de trouver une assurance emprunteur plus avantageuse, tout en respectant les exigences de votre banque.
Vous pouvez effectuer une simulation gratuite en ligne pour comparer les offres disponibles sur le marché.
Questions / Réponses
Peut-on changer d’assurance de prêt immobilier pendant la première année ?
Oui. La loi Hamon permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant la première année du crédit immobilier, à condition de respecter l’équivalence des garanties.
La banque peut-elle refuser le changement d’assurance ?
La banque peut refuser uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles exigées dans le contrat initial.
Combien de temps a la banque pour répondre ?
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de changement d’assurance emprunteur.
Peut-on changer d’assurance après un an ?
Oui. Grâce à la loi Lemoine, il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment, même après la première année.
Est-ce que changer d’assurance coûte des frais ?
Non. La banque ne peut pas facturer de frais pour la substitution d’assurance.