Le privilège de prêteur de deniers constitue une garantie pour un crédit immobilier. Il permet au prêteur d’être indemnisé en priorité dans le cas d’un défaut de paiement de l’emprunteur. Pour qu’il soit valable, le privilège de prêteur de deniers doit toutefois respecter plusieurs conditions comme celle relative à l’acte de vente qui doit être établi par un notaire. À ce sujet, la Cour de cassation a condamné un notaire à verser des dommages et intérêts.The post Privilège de prêteur de deniers : un notaire condamné pour manquement appeared first on Le-pret-immobilier.com.
Les différentes étapes de la vie du crédit
Lorsque vous entamez un projet et que vous devez recourir à un crédit pour qu’il aboutisse, de longues démarches vous attendent afin d’atteindre vos objectifs.
décembre 16, 2025
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