Archives du mois : janvier 2023

Reprenant le nom de son rédacteur, la loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété) vise à déterminer la surface privative d’un bien en co-propriété de plus de 8 m². Conçu sur la base de règles strictes, son calcul peut, en cas d’erreur ou d’absence de mention…

Les servitudes concernent aussi bien sur une construction déjà bâtie qu’un terrain : elles sont mises en place quand il existe deux propriétés pour un même espace. Comment s’appliquent-elles ? Quelles sont leurs conséquences ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur une règle qui est sollicitée dans de nombreux cas. Quels sont les types de servitudes ? Il…