Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2023 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2022. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s’appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).
Privilège de prêteur de deniers : un notaire condamné pour manquement
Le privilège de prêteur de deniers constitue une garantie pour un crédit immobilier. Il permet au prêteur d’être indemnisé en priorité dans le cas d’un
décembre 11, 2025
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