Servitudes : quelles implications pour le propriétaire ?
Les servitudes concernent aussi bien sur une construction déjà bâtie qu’un terrain : elles sont mises en place quand il existe deux propriétés pour un même espace. Comment s’appliquent-elles ? Quelles sont leurs conséquences ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur une règle qui est sollicitée dans de nombreux cas. Quels sont les types de servitudes ? Il…
←1
23456789101112131415161718192021222324252627282930313233343536373839404142434445464748495051525354555657585960616263
…6465666768…69707172737475767778798081828384858687888990919293949596979899100101102103104105106107108109110111112113114115116117118119120121122123124125126127128129130131132133134135136137
138→