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Le champ d’application d’un crédit immobilier est défini par les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation. Les deux premiers articles définissent respectivement l’acquéreur et le vendeur, puis la nature des prêts concernés par ces dispositions. Les textes suivants érigent des règles qui protègent le consommateur : elles encadrent la publicité réalisée autour des crédits…

Le taux d’endettement est un calcul immédiatement réalisé par tout organisme de crédits : s’il ne repose sur aucune règle juridique établie, la limite théorique tacite est fixée à 33 %. Un pourcentage, susceptible d’évoluer légèrement en fonction des établissements. Dans tous les cas, il s’agit d’un critère absolument incontournable pour toute souscription de crédits : les banques…