Quels travaux sont concernés par le permis d’aménager ?
Le permis d’aménager est un acte visant à contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain. Avec le permis de construire et le permis de démolir, il fait partie des trois autorisations d’urbanisme permettant à l’Administration de contrôler et valider les travaux. Formalités et démarches. Quel type de projet réclame un permis d’aménager ? Concrètement,…
Loi Carrez : la donnée référence de la surface privative
Reprenant le nom de son rédacteur, la loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété) vise à déterminer la surface privative d’un bien en co-propriété de plus de 8 m². Conçu sur la base de règles strictes, son calcul peut, en cas d’erreur ou d’absence de mention…