La loi ALUR et son encadrement des locations
Publiée au journal officiel le 26 mars 2014, la loi ALUR a progressivement modifié certaines règles dans la sphère de l’immobilier. Aujourd’hui, ce dispositif encadre de nombreuses pratiques, notamment dans la location. Retrouvez les principales conséquences de cette loi. Qui doit signer un contrat d’assurance ? Qu’un bien immobilier soit confié en gestion locative à une…
Loi Carrez : la donnée référence de la surface privative
Reprenant le nom de son rédacteur, la loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété) vise à déterminer la surface privative d’un bien en co-propriété de plus de 8 m². Conçu sur la base de règles strictes, son calcul peut, en cas d’erreur ou d’absence de mention…